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A vos innovations !

Cécile BARRIO

Designers, comment protéger vos créations?


Comment profiter pleinement des 
avantages de la protection des formes (dessins et modèles) au niveau européen?
 

Imaginons que vous ayez créé un nouvel objet ou un objet au design nouveau.

Vous souhaitez commercialiser et distribuer ce produit sur le marché de l'Union européenne (UE), toutefois, vous craignez que des concurrents tirent profit de votre dessin ou modèle nouvellement créé.

Vous souhaitez donc le protéger.
 

Choix stratégique : protection enregistrée ou non enregistrée?

Deux options possibles :
  • Soit vous protégez votre dessin ou modèle auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avant de le commercialiser et vous obtenez un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC),
  • Soit vous commercialisez directement votre dessin ou modèle sans l'enregistrer en vous appuyant sur ce que l'on appelle le «droit sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré ».
L’option choisie in fine aura un impact sur votre stratégie en matière de portefeuille de dessins ou modèles. En effet, la différence entre les deux options a d’importantes conséquences légales.


Les points communs entre les deux protections :
  • La fabrication d'un produit incorporant un dessin ou modèle protégé, sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle sera considérée comme illégale,
  • La mise sur le marché européen d'un produit incorporant le dessin ou modèle protégé, sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle, sera considérée comme illégale,
  • La mise en vente d'un produit incorporant un dessin ou modèle protégé, sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle, sera considérée comme illégale.
  • La commercialisation d'un produit incorporant le dessin ou modèle protégé, sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle, sera considérée comme illégale.
  • L'importation/exportation d'un produit incorporant le dessin ou modèle protégé sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle, sera considérée comme illégale.
Toutefois, les dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés sont très différents en matière d'étendue et de durée de protection.


Différences entre les deux systèmes
  • Dessins ou modèles communautaires enregistrés
Un dessin ou modèle communautaire enregistré est initialement valide pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé tous les cinq ans pendant une période maximale de 25 ans.

  • Dessins ou modèles communautaires non enregistrés
Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé pour une période de trois ans à compter de la date de sa première mise à disposition du public sur le territoire de l'Union européenne.

Au terme de cette période, la protection ne peut être prolongée et il n’est plus possible d’utiliser l’option du dessin ou modèle enregistré si l’objet en question a été divulgué depuis plus d’un an (délai de grâce).

Ainsi, si vous avez divulgué au public votre dessin ou modèle (en vendant l’objet en question par exemple) et décidez ensuite de demander son enregistrement – soit parce que vous souhaitez obtenir une protection complète, soit pour des raisons de stratégie de propriété intellectuelle –, vous pouvez toujours le faire si vous êtes encore dans l'année qui suit la divulgation.

A contrario, si vous enregistrez votre dessin ou modèle après ce délai, il sera vulnérable aux attaques des tiers, concrètement aux demandes en annulation pour défaut de nouveauté.

Le fait de rendre public un objet nouveau ou un produit au design original (dessin ou modèle) est appelé «divulgation». La divulgation est un fait juridique qui a des conséquences légales qu’il y a lieu de connaître, gérer et prendre en compte dans sa stratégie de dessins et modèles ; le moment de la divulgation étant pour certaines industries, crucial. Ainsi, la divulgation et la preuve de cette divulgation sont fondamentales dans le contexte de la protection des dessins ou modèles, elles rentrent dans la stratégie globale de protection des dessins et modèles communautaires.

Concrètement, il est essentiel de penser cette stratégie AVANT MÊME de divulguer l’objet en question pour la première fois.

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