Modifications importantes en matière du droit des marques : transposition de la Directive

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Nouvelle de dernière minute communiquée par la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) : l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au JO LE 14/11/2019.

Cette ordonnance transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.

Elle sera complétée par un décret d’application, actuellement en cours d’examen, au Conseil d’État.

Ce nouveau corpus juridique entrera en vigueur au lendemain de la publication du décret, et au plus tard le 15 décembre 2019, sauf les dispositions relatives à la procédure de nullité et de déchéance qui, quant à elles, entreront en vigueur le 1er avril 2020.