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12/01/2020

> Actualité droit de la propriété industrielle et intellectuelle

Le droit des marques en pleine mutation !

La fin de l’année 2019 a été extrêmement riche en nouveautés législatives et réglementaires en matière du droit des marques avec l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13/11/2019 relative aux marques de produits et de services, le Décret n° 2019-1316 du 09/12/2019 pris pour l’application de l’Ordonnance précitée et son arrêté publié le 10/12/2019.
 
 
Les modifications relatives au droit des marques en France et rentrées en vigueur le 11 décembre 2019 sont si nombreuses et si profondes qu’elles feront nécessairement l’objet de développements plus longs et spécifiques.
Une deuxième vague de modifications relatives aux recours contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ainsi qu’à l’introduction de nouvelles procédures administratives en nullité et en déchéance d’une marque et leurs subséquentes modifications permettant l’articulation entre les procédures judiciaires et administratives rentreront, elles, en vigueur le 01/04/2020.
 
C’est donc en deux temps que la profonde mutation du droit des marques en France s’organise.
 
Pour l’heure et dans le seul but de ne pas laisser notre lectorat sur sa faim, voici quelques-uns de ces nombreux changements : 
  • Extension de la liste des types de marques ouvertes à l’enregistrement ;
  • Allongement du délai de renouvellement (ouverture anticipée) ;
  • Augmentation du nombre de droits permettant de baser une procédure d’opposition à l’encontre de l’enregistrement d’une marque (auparavant : un seul) et adaptation de la procédure y afférente ;
  • Précisions relatives à la procédure de division des marques rendue possible même après l’enregistrement de ladite marque ;
  • Création d’une nouvelle procédure administrative d’opposition et de nullité ou en déchéance d’une marque ;
  • Réorganisation des recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ;
  • Réorganisation du régime des marques de garantie et marques collectives avec précision du contenu du règlement d’usage de ces marques particulières) ;
  • Inscription des prises ou radiation d’un mandataire ;
  • Modification des montants perçus par l’Inpi :
    • Régime de taxe mono-classe : les taxes relatives aux demandes d’enregistrement des marques sont payables par classe (et non plus pour trois classes forfaitaires comme dans le régime précédent).
      Si l’on compare les deux systèmes, pour trois classes il en coûtera désormais 270€ au lieu des 210€ ;
    • Pour les renouvellements, la taxe pour trois classes est de 370 € (au lieu de 250 €).
Comme c’est quasiment toujours le cas, les nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux demandes d’enregistrement déposées postérieurement au 11/12/2020.
 
Nous ne manquerons pas, dans un futur très proche, de vous adresser de plus amples et précises informations relatives à ces profondes réformations législatives intervenues très récemment.