La question des protections des applications mobiles - Partie 1

Le droit de la Propriété Intellectuelle et Industrielle protège les différents composants de l’application à savoir : le logiciel, la base de données, le nom de l’application qui lui permet d’être citée ainsi que le visuel/logo qui lui garantit une reconnaissance visuelle, utile pour se distinguer efficacement des applications concurrentes. 

Chacun de ces éléments bénéficie d’une protection propre pour laquelle il y a lieu de procéder a priori à une analyse approfondie des conditions et moyens de protection adéquats.

Le logiciel est à la fois protégeable par le droit d’auteur s’il est original (le résultat d’un effort, d’un apport intellectuel de son développeur, L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Un logiciel dont les codes sources sont évidents n’est pas apte à être protégé. Or, en l’absence de protection, point de salut pour obtenir la défense faite aux tiers de commettre des actes de contrefaçon. En secours, il pourra être tenté une action en concurrence déloyale pour obtenir une réparation de la copie du logiciel (cf. décision de la Cour d’Appel de Rennes du 20 octobre 2015 n°13/07491).

Cette protection du logiciel couvre l’organigramme du programme, les codes objet, source et exécutable ainsi que le matériel de conception préparatoire. A contrario, sont exclus du bénéfice de cette protection par le droit d’auteur, les langages de programmation, les algorithmes (assimilés à des formules mathématiques) et les fonctionnalités du programme. Ces éléments pourront faire éventuellement l’objet d’une protection par la voie du brevet en tant que composant d’une invention produisant des effets techniques propres. Le bénéfice d’une telle protection nécessite une appréciation au cas par cas.

La première voie de protection est le droit d’auteur (si elle est originale en raison du choix des données ou de leur disposition). Il avait été jugé à cet égard qu’une base de données comprenant une liste de sites autorisés aux mineurs (liste blanche) est originale (Décision du Tribunal de Commerce de Paris Xoolo C/ France Telecom du 17 décembre 2009). Les éléments protégés par ce biais seront variés : la structure choisie de la base et l’agencement des données (à l’exception des données elles-mêmes contenues dans la base).

La seconde voie de protection des bases de données est la voie sui generis à savoir, le droit du producteur de la base de données lui-même subordonné à la preuve par le producteur d’un investissement substantiel (financier, matériel ou humain) pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données. Contrairement aux droits d’auteur qui bénéficient d’une longue durée de protection de 70 ans, la durée de ce droit sui generis n’est que de 15 ans à compter de l’achèvement de la base de données (article L342-5 CPI).

Ce droit particulier a pour objet de protéger le contenu de la base de données qui confère à son producteur le droit d’interdire à des tiers peu scrupuleux : l’extraction, la réutilisation ou la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données.

Que l’on se place sur le terrain du droit d’auteur ou du droit du producteur de base de données, la constitution du droit en tant que tel n’est pas soumise à un formalisme particulier. Toutefois, en cas de besoin, il sera très utile d’effectuer un dépôt « volontaire » afin de se constituer la preuve de la titularité et de l’antériorité de ses droits. Pour ce faire, il est possible de procéder à un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes : http://www.app.asso.fr (Enregistrement des programmes auprès du répertoire international d’identification des œuvres numériques dont le numéro d’enregistrement est admis comme moyen de preuve dans plus de 200 pays notamment les États membres de l’Union européenne, les États-Unis, la Chine et la Russie).

En outre, il existe des dépôts qui certes seront moins coûteux, mais non spécifiques aux logiciels et aux bases de données comme l’envoi d’un recommandé à soi-même (utiles pour les versions non définitives du logiciel, toutefois, ce moyen de preuve est facilement contestable et n’est pas admis par les juridictions étrangères). Il existe également le dépôt chez un notaire ou un huissier dont le prix est fonction du volume du support.

Et enfin, la traditionnelle enveloppe Soleau enregistrée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/lenveloppe-soleau/enveloppe-soleau. Toutefois, il nous semble que ce dernier format n’est pas adapté aux logiciels et bases de données car il n'est pas admis que le logiciel ou la base de données soient enregistrés sur un CD ou autre support matériel dur, contrairement à la procédure APP.

Cet élément indispensable de reconnaissance visuelle est cumulativement protégeable par le droit d’auteur, les dessins et modèles enregistrés/non enregistrés (publiés ou non) et bien évidemment, par le droit des marques.

A chacun de ces titres de propriété industrielle correspond des conditions de validité légales mais aussi et surtout, et c’est cela qui est crucial, une protection spécifique pour une finalité recherchée dans un contexte légal précis (la marque pour la protection de la fonction distinctive de l’icône, les dessins et modèles pour l’agencement du visuel en tant que tel -choix des motifs, des ligne et contours, des agencement des couleurs- et le droit d’auteur pour l’originalité de l'icône).

Ce faisant, il ne sera pas nécessaire de faire le choix entre ces différentes options, c’est d’ailleurs tout à fait déconseillé puisqu’elles se cumulent aisément.

Tout au contraire, l’idéal sera de tirer le meilleur parti des avantages de la nature essentielle et intrinsèque de chacun de ces droits (qui ouvrent droit à des actions en défense clairement distinctes : action en défense d’actes de contrefaçon par copie ou imitation de l’élément distinctif de la marque, du caractère individuel du dessin ou de l’élément original du droit d'auteur, sans compter les actions en concurrence déloyale ayant pour objet de faire défense contre des agissements déloyaux, de suivisme ou de parasitisme.

A titre d’exemple en matière de marque, l’icône de Youtube est protégé à titre de marque enregistrée de l’Union européenne par GOOGLE INC et BLOGMUSIK a pour sa part, protégé son icône de Deezer par le biais d'une marque internationale .

La marque est protégée à compter de la date de son dépôt pour une durée de 10 années, indéfiniment renouvelables et confère à son titulaire les prérogatives exclusives telles que le droit de l’utiliser pour commercialiser et promouvoir les produits et services qu’elle désigne d’une part, et poursuivre en contrefaçon tout concurrent qui utiliserait une marque identique ou similaire, d’autre part.

 

Le droit de la propriété industrielle et intellectuelle propose divers outils dans le cadre des différentes protections des applications mobiles en France ce qui permet de protéger tous les aspects de l’application. Ainsi, se cumulent tout aussi facilement le droit d’auteur pour la protection de l’originalité de l’architecture de l’application mobile (logiciel) et le lay-out visuel de l’application elle-même (droits d’auteur, dessins), le droit lié aux bases de données pour le contenu de la base (contenu dynamique de l’application : informations qui changent d’un utilisateur à un autre), le droit des marques pour le nom de l’application, et enfin, le droit d’auteur, les marques et les dessins et modèles pour le visuel de l’application (logo).

La difficulté, pour le néophyte, sera que chacun de ces droits est soumis à des conditions légales qui divergent d’un droit à un autre, que l’on se place du point de vue du droit d’auteur, de celui des marques, des brevets et dessins enregistrés.

En outre, certains de ces droits ont une relation que l’on pourrait qualifier de « difficile » avec le temps : il y a lieu de les protéger avant même qu’ils ne soient divulgués au public par une simple mise en ligne de l’application (c’est le cas des droits des brevets) ou avant même qu’un délai légal n’expire (c'est le cas des droits des dessins et modèles non enregistrés).

Il suit de ce qui précède qu’il est très vivement recommandé de prendre un soin quasi-chirurgical dans l’organisation, la prise en compte de la chronologie et l’élaboration de la stratégie de protection d’une application mobile.

 

DANS UN SECOND VOLET DE CET ARTICLE, seront développées les responsabilités légales du développeur professionnel d’applications mobiles, des logiciels et des sites Internet pour le compte de tiers.

A PARAITRE LE 29 JUIN 2016.