19 mars 2020

CORONAVIRUS / COVID-19

Le fonds de solidarité à destination des entreprises

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ?

Le fonds de solidarité vise à soutenir les entreprises ayant :

• un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros lors du dernier exercice clos

Et

• un effectif inférieur ou égal à dix salariés.

Outre les conditions de chiffre d’affaires et d’effectifs, les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier un des deux motifs suivants :

• Faire l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^er et le 31 mars 2020,
• Appartenir à un secteur spécifique (voir la liste en fin du document) et subir une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70 % sur le mois de mars (par rapport à 2019).

Pour les indépendants, seule l’activité principale est concernée par le dispositif.

QUELLES AIDES OFFRENT LE FONDS DE SOLIDARITE ?

Le fonds de solidarité permettra aux dirigeants de percevoir :

• Un versement maximal de 1 500 euros.

Le fonds vise à compenser la perte de chiffre d’affaires de l’entreprise mais ne peut dépasser le seuil de 1 500 euros.

• Si la perte de chiffre d’affaires est de 1 200 euros, le versement du fonds sera équivalent à la perte.
• Si la perte est de 2 500 euros, le versement du fonds sera limité à 1 500 euros.
• Un versement complémentaire maximal de 2 000 euros.

Pour bénéficier du versement complémentaire, des conditions supplémentaires sont nécessaires. Elles sont de :

• Employer, au 1^er février 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
• Être, au 31 mars 2020, dans l’impossibilité de s’acquitter des créances à régler dans les trente jours suivants,
• S’être vue refuser un prêt d’un montant raisonnable par une banque dont l’entreprise était cliente au 1^er février 2020.

Ces conditions sont cumulatives.

Le montant du versement complémentaire est égal à la différence entre le montant des créances dues dans les trente jours suivant le 31 mars 2020 et la trésorerie disponible à cette date, dans la limite du plafond de 2000 € (impasse de trésorerie).

 

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Pour bénéficier du versement de 1 500 euros (maximal), les dirigeants devront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et faire une déclaration au plus tard le 31 mai 2020.

Pour bénéficier du versement complémentaire de 2 000 euros (maximal), les chefs d’entreprise devront effectuer leur demande auprès de la région.

LISTE DES ACTIVITES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF DE FONDS DE SOLIDARITE

Le code NAF est indiqué à titre indicatif

Commerce :

47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé

47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

47.59A Commerce de détail de meubles

47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé

47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

47.72A Commerce de détail de la chaussure

47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage

47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

47.78A Commerces de détail d'optique

47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles

47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers

47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

 

Transports :

49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

49.20Z Transports ferroviaires de fret

49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs

49.32Z Transports de voyageurs par taxis

49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs

49.39B autres transports routiers de voyageurs

49.41A Transports routiers de fret interurbains

49.41B Transports routiers de fret de proximité

49.41C Location de camions avec chauffeur

49.42Z Services de déménagement

50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers

50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret

50.30Z Transports fluviaux de passagers

50.40Z Transports fluviaux de fret

51.10Z Transports aériens de passagers

51.21Z Transports aériens de fret

52.10A Entreposage et stockage frigorifique

52.10B Entreposage et stockage non frigorifique

52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres

52.22Z Services auxiliaires des transports par eau

52.23Z Services auxiliaires des transports aériens

52.24A Manutention portuaire

52.24B Manutention non portuaire

52.29A Messagerie, fret express

52.29B Affrètement et organisation des transports

 

Hébergement-restauration :

55.10Z Hôtels et hébergement similaire

55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.90Z autres hébergements

56.10A Restauration traditionnelle

56.10B Cafétérias et autres libres-services

56.10C Restauration de type rapide

56.21Z Services des traiteurs

56.29B autres services de restauration n.c.a.

56.30Z Débits de boissons

Activités artistiques et sportives :

90.01Z Arts du spectacle vivant

90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant

90.04Z Gestion de salles de spectacles

91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives

91.02Z Gestion des musées

91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

93.11Z Gestion d'installations sportives

93.12Z Activités de clubs de sports

93.13Z Activités des centres de culture physique

93.19Z autres activités liées au sport

93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

93.29Z autres activités récréatives et de loisirs

 

Voyagistes et événementiel :

79.11Z Activités des agences de voyage

79.12Z Activités des voyagistes

79.90Z autres services de réservation et activités connexes

82.30Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès