Droit à l’image des salariés dans le cadre du respect de la vie privée : quelles limites respecter ?

L’autorisation d’utilisation de l’image d’un salarié pour le journal interne d’une entreprise ne vaut pas pour une utilisation sur le site internet… de cette même entreprise.

L’utilisation de l’image du salarié à des fins publicitaires doit être encadrée y compris sur son périmètre d’utilisation.

Un salarié de l’enseigne FRANPRIX avait donné son autorisation à la diffusion de son image seulement pour le journal interne de la société et non pour le site internet destiné au public. Il reprochait à la société d’avoir utilisé son image à des fins publicitaires en les insérant sur le site internet « FRANPRIX » sous la rubrique « recrutement ». Le salarié prouvait la présence de ces photographies par la production d’un constat d’huissier.

En défense, FRANPRIX a soutenu sans succès que l’autorisation du salarié était générale sans apporter aucun élément de nature à étayer cette affirmation.

Dès lors, la société a porté atteinte au droit à l’image de son salarié en utilisant sa photographie dans un cadre outrepassant l’autorisation que l’intéressé avait donnée.

Pour rappel, aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Ce droit implique notamment pour la personne concernée le respect de son droit à l’image, entendu comme le droit pour toute personne de contrôler et de s’opposer à la reproduction et la divulgation de son image.

La reproduction et la divulgation de l’image d’une personne suppose l’accord de celle-ci.

Cette autorisation, expresse ou tacite, doit être spéciale et concerne tant les limites de ce qui peut être publié, que les circonstances et conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

C’est à celui qui se prévaut de cette autorisation de rapporter la preuve de son existence.

• Faire signer des autorisations de droit à l’image des salariés suffisamment larges (qui peuvent être classées dans le dossier du salarié) ou bien,
• Vérifier à chaque utilisation de l’image du salarié, qu’elle est effectivement couverte par l’autorisation écrite qu’il a donnée.

 

Pour aller plus loin : l’autorisation du salarié doit être impérativement écrite.

Toute exploitation de l’image d’un salarié par l’employeur doit donner lieu à une cession de droits écrite, de surcroît lorsque l’exploitation en cause porte sur une publicité faite pour le compte de l’employeur.