Attention aux clauses de non-concurrence dissimulées dans les accords de confidentialité (NDA Non Disclosure Agreement)

Cette clause de non-concurrence qui trop souvent ne dit pas son nom, a des effets contraignants ; elle engage donc votre responsabilité. Pour la dénicher, il y a lieu de savoir lire entre les lignes du NDA...

Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non-concurrence. Dans cette affaire, un agent commercial a été condamné à payer à un distributeur commercial la somme provisionnelle de 55 000 euros pour violation de clause de non-concurrence, habilement incluse dans un accord de confidentialité.

L’agent commercial s’était montré intéressé par la reprise du contrat de distribution exclusive d’une société, avait obtenu un ensemble de documents confidentiels dans le cadre des négociations qui n’avaient finalement pas abouti. L’agent avait parallèlement négocié avec le fournisseur pour devenir distributeur exclusif en lieu et place de l’ancien distributeur.

L’engagement de confidentialité signé par l’agent commercial stipulait expressément l’engagement de ne pas approcher, directement ou indirectement, les clients et fournisseurs de la société, cet engagement entrant en vigueur à la date de signature et prenant fin à la date de réalisation de la transaction envisagée, ou, si celle-ci n’était pas conclue, à la fin d’une période de 24 mois à compter de la date de la signature.

Même si l’agent commercial avait pris attache avec certains clients du distributeur antérieurement à la signature de l’accord de confidentialité, il lui appartenait de suspendre ses pourparlers durant toute la validité de l’engagement, et ce alors que la fourniture d’éléments commerciaux stratégiques par la société le mettait en situation favorable pour mener les négociations.