Conditions d'intervention du cabinet IP Stream

ACTIVITÉ PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
En vigueur à compter du 1er mai 2015

Article 1 - Objet

[01] Les présentes Conditions d'Intervention ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet de conseil en propriété intellectuelle IP STREAM fournit à ses clients des Prestations de conseil, d'assistance, de représentation, de rédaction de consultations et d'actes sous seing privé relatifs aux créations, innovations et à la préservation du secret industriel et technique.

[02] Ces Prestations incluent notamment :

  • la rédaction et le dépôt de demandes de brevets d'invention, certificats et modèles d'utilité, dessins et modèles ornementaux, marques et le suivi de leur procédure d'obtention ou d'enregistrement ;
  • la gestion de portefeuille et le maintien des titres de propriété industrielle incluant les brevets d'invention, certificats et modèles d'utilité, dessins et modèles ornementaux, marques : paiements annuités, renouvellements, inscriptions des changements affectant leur propriétaire auprès des offices concernés quelle qu'en soit la situation géographique ;
  • les recherches d'antériorités, veilles, recherches et analyses de liberté d'exploitation, surveillances, en matière de titres de propriété industrielle incluant les brevets d'invention, certificats et modèles d'utilité, dessins et modèles ornementaux et marques.
  • la négociation d'accords et/ou la rédaction de contrats relatifs aux transferts ou à la préservation de droits ou savoir-faire relatifs à l'innovation technique, aux créations ornementales ou aux marques (cessions de titres, licences, contrats de confidentialité, transferts de technologie, clauses de PI dans les contrats de recherche et de développement…);
  • le contentieux en demande et en défense, en matière de contrefaçon, de révocation des titres, d'invention ou de création de salariés, de violation de contrats relatifs à la propriété intellectuelle;
  • les interventions auprès des services de douanes pour l'interception des contrefaçons;
  • la constitution et la préservation de preuves de la contrefaçon, et notamment les saisies-contrefaçon et autres mesures conservatoires
  • l'analyse et l'audit juridiques (due diligence) de portefeuilles de titres de propriété industrielle incluant les brevets d'invention, certificats et modèles d'utilité, dessins et modèles ornementaux et les marques ;
  • l'évaluation de portefeuilles de titres de propriété industrielle incluant les brevets d'invention, certificats et modèles d'utilité, dessins et modèles ornementaux et les marques;
  • l'audit de la stratégie de propriété intellectuelle et de la fonction propriété intellectuelle dans l'entreprise et notamment l'organisation de la fonction PI, la mise en œuvre d'un régime adapté des inventeurs et créateurs salariés, et de procédures en matière de constitution de preuve d'antériorité et de protection des créations avant le dépôt de titres.

Article 2 - Définitions

[03] Les définitions suivantes s'appliquent à l'ensemble des présentes Conditions d'Intervention:

  • « Client » : désigne la personne physique ou morale donnant à IP STREAM instruction d'exécuter une Prestation en son nom et/ou pour son compte ;
  • « Parties » : désigne IP STREAM et le Client ;
  • « Prestation » : désigne toute Prestation visée à l'article 1 exécutée par IP STREAM ou sous la supervision d’IP STREAM au nom et pour le compte du Client, dans les conditions prévues par le Contrat.
  • « Proposition de Prestation » : désigne la proposition adressée par IP STREAM au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées, qui peut inclure le cas échéant des délais de réalisation, un devis, une estimation des coûts ou une référence au Tarif en vigueur ou aux présentes Conditions d'Intervention.
  • "Tarif": désigne un document comportant le montant des honoraires et le cas échéant le montant indicatif des débours liés à diverses Prestations typiques. Le Tarif peut faire l'objet de modifications à la seule initiative d’IP STREAM.
  • "Tarif en vigueur": désigne le dernier Tarif communiqué au Client et applicable au moment de l'exécution d'une Prestation. Un exemplaire du Tarif en Vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions d'Intervention est annexé aux présentes Conditions d'Intervention.

Article 3 - Application – Opposabilité

3.1. Application

[04] Les présentes Conditions d'Intervention se substituent à toutes Conditions d'Intervention antérieures. Elles peuvent, elles-mêmes, faire l'objet de nouvelles versions, IP STREAM se réservant le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire.

[05] Sauf dérogation formelle et expresse émanant de IP STREAM, les présentes Conditions d'Intervention sont seules applicables aux Prestations fournies par IP STREAM au Client. Il n'est possible d'y déroger que par l'adoption de conditions particulières dûment acceptées d'un commun accord.

 

Article 4 - Opposabilité

[06] Les Conditions d'Intervention applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de l’acceptation par le Client de la Proposition de Prestation correspondante. Dans l'hypothèse visée à l’article 5.2 où l’accord du Client n’est pas formellement exprimé, sont applicables les Conditions d'Intervention en vigueur à la date d’émission de la proposition de prestation correspondante.

[07] L'acceptation écrite d'une Proposition de Prestation établie par IP STREAM au regard des Prestations envisagées implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions d'Intervention dont il reconnaît avoir pris connaissance. Cette acceptation et cette reconnaissance initiale valent également pour toute Prestation subséquente.

[08] Toute autre disposition qui serait opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse de IP STREAM, inopposable, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

[09] Le fait qu’IP STREAM ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

Article 5 - Conditions de réalisation des Prestations fournies

5.1. Commande

[10] La réalisation de toute Prestation par IP STREAM est subordonnée à l’acceptation préalable par le Client d’une Proposition de Prestation. Ladite Proposition de Prestation constitue des conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions d'Intervention. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions d'Intervention et celles d’une quelconque Proposition de Prestation, les dispositions de ladite Proposition de Prestation prévaudront pour la détermination des droits et obligations respectifs du Client et d’IP STREAM dans ce contexte.

[11] Toute personne physique ou morale à l’attention de qui est adressée une Proposition de Prestation est informée qu’IP STREAM tient à sa disposition les présentes Conditions d’ Intervention. Pour toute Prestation soumise à une tarification forfaitaire conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions d'Intervention, IP STREAM peut également fournir au Client, à sa demande, le Tarif en Vigueur. L’acceptation d’une Proposition de Prestation emporte l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions d'Intervention.

[12] L’établissement d’une Proposition de Prestation qui nécessite une préétude spécifique ou des réunions avec IP STREAM et à laquelle la personne physique ou morale demandeuse ne donne pas suite, peut lui être facturé. Toutefois, le Cabinet IP STREAM est affilié au Réseau de Conseils en Propriété Intellectuelle de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, et, à ce titre, les 45 premières minutes d'une première consultation donnée dans les locaux du Cabinet à une entreprise petite ou moyenne ou à un particulier en matière de brevets et de protection des logiciels par le droit d'auteur sont gratuites.

[13] Par principe, l’acceptation d’une Proposition de Prestation doit être clairement formalisée par un écrit, sous format électronique ou papier, permettant d’en identifier l’auteur. IP STREAM ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une Prestation lié à la réception tardive d’une acceptation en bonne et due forme de la part du Client.

5.2. Prestation exécutée sans commande formelle

[14] Par exception, au principe édicté à l'article 5.1, lorsque la Proposition de Prestation est éditée à l’attention d’une personne physique ou morale déjà Client de IP STREAM et que la Prestation envisagée s’inscrit dans un contexte d’urgence (notamment au regard de la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement des intérêts du Client) ou dans la suite normale d’actions précédemment engagées avec l’accord du Client, IP STREAM pourra engager l’exécution de la Prestation aux frais du Client sans attendre une acceptation formelle de la part de celui-ci sous réserve de l’informer clairement des actions qui vont être menées et de lui laisser un délai d’au moins vingt-quatre (24) heures pour s’y opposer.

[15] Toutefois, cette possibilité ne constitue pas pour IP STREAM une obligation d'exécuter la Prestation, et le Client ne pourra s'en prévaloir.

5.3. Coopération

[16] Afin de pouvoir réaliser au mieux de ses connaissances et de ses possibilités les Prestations, IP STREAM doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Client qui s’engage à lui communiquer des informations exhaustives et justes concernant ses activités, ses liens contractuels vis-à-vis de tiers ou de partenaires, ses projets, ses intentions, l’état de la technique et/ou de la concurrence et plus généralement toute information quelle que soit sa nature qui sera nécessaire à la juste estimation puis à la bonne exécution des Prestations. À ce titre, le Client s’engage à prévenir de tout changement concernant les informations fournies et plus généralement de tout évènement susceptible de modifier la réalisation d’une Prestation en cours ou à venir. Le Client sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes ou d’absence de réponse à des demandes d’instructions ou d’informations sollicitées par IP STREAM.

5.4. Délais d’exécution

[17] Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, IP STREAM est seulement tenue d’exécuter les Prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ou de contestation du montant dû pour la Prestation.

[18] En cas de demande de provision conformément à l’article Article 7 - des présentes Conditions d'Intervention, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

[19] Certaines Prestations étant soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la règlementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le Client est tenu, à la demande de IP STREAM, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre à IP STREAM de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. Le Client sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par IP STREAM.

5.5. Communications entre les Parties

5.5.1. Communications par voie électronique

[20] Sauf exception prévue à l'article 5.5.2, et sauf instructions contraires du Client, toute information et/ou document sera transmis(e) par courrier électronique. Les Parties s'obligent à accuser réception des courriels reçus. Le Client communiquera une adresse électronique valide et régulièrement consultée pour les courriers électroniques qui lui seront adressés. Si le défaut d'accusé de réception de la part du Client impose l'envoi par IP STREAM d'un courrier recommandé ou une transmission par coursier, les frais afférents seront mis à la charge du Client.

[21] Les courriers électroniques adressés à IP STREAM le seront au moins en mettant en destinataire ou en copie au moins la boîte cbarrio@ip-stream.paris

[22] IP STREAM s'engage à accuser réception de tout courrier effectivement reçu à cette adresse dans le jour ouvré suivant la réception effective. En l'absence d'un accusé de réception dans ce délai, le Client devra considérer que le courrier électronique n'a pas été reçu.

[23] IP STREAM est en mesure de mettre en œuvre divers moyens de cryptage des courriers électroniques et/ou des pièces jointes (pgp par échanges de clés publiques, cryptage individuel des pièces jointes par mot de passe).

5.5.2. Communications par voies matérielles

[24] Les factures et notes d'honoraires seront transmises par courrier électronique et sur demande, par la voie postale.

[25] Les titres officiels et originaux d'actes et de contrats visés à l'article 5.8 seront adressés au Client par courrier simple ou, sur demande préalable par courrier recommandé avec accusé de réception.

[26] Toute décision de dessaisissement par le Client ou par IP STREAM au sens de l'article 14.2, à peine d'inopposabilité, doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.6. Tenue des dossiers

5.6.1. Dossiers Dématérialisés

[27] Le Client accepte que les dossiers relatifs aux Prestations soient tenus exclusivement sur supports dématérialisés.

5.6.2. Hébergement et Conservation des Dossiers Dématérialisés

[28] IP STREAM s'engage à assurer au moins un double hébergement de ses dossiers dématérialisés, l'un au moins des hébergements étant localisé dans un centre d'hébergement sécurisé et localisé en France, hors des locaux du Cabinet.

[29] IP STREAM s'engage à assurer la conservation des dossiers dématérialisés au moins pendant dix ans à compter de l'expiration des titres de propriété intellectuelle visés par les dossiers.

5.7. Base de données miroir

[30] Une fois que les moyens techniques nécessaires auront été mis en place, à la demande du Client, IP STREAM lui assurera sans frais un accès sécurisé à une base de données miroir contenant la partie des dossiers dématérialisés ayant trait aux correspondances officielles échangées avec les offices de propriété intellectuelle et relatives aux Prestations, et aux correspondances entre IP STREAM et le Client.

5.8. Documents originaux

[31] Sauf accord particulier, les titres officiels et originaux d'actes et de contrats ne seront pas conservés par IP STREAM et seront adressés au Client suivant la procédure visée à l'article 5.5.2.

[32] Les autres documents, qui ne nécessitent pas une conservation matérielle, seront détruits.

5.9. Intervention d’un tiers

[33] IP STREAM peut être amenée à confier la réalisation d’une partie des Prestations à un membre d’un Réseau ou à un prestataire et/ou correspondant extérieur à IP STREAM, si elle le juge utile ou nécessaire.

5.9.1. Correspondants étrangers

[34] IP STREAM s'engage à sélectionner avec soin ses correspondants étrangers intervenant devant les Offices de propriété intellectuelle ou les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’IP STREAM n'a pas de pouvoir de représentation direct. Les critères de sélection incluent notamment la notoriété, l'expérience pratique acquise dans la durée avec le correspondant et le rapport qualité/prix. Le Client reste libre d'imposer le choix d'un correspondant étranger, mais assume alors la responsabilité de ce choix.

 

Article 6 - Honoraires, Frais et Redevances

6.1. Honoraires

[35] Les Prestations fournies par IP STREAM donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d'un forfait ou par application d'un taux horaire.

[36] Le mode de facturation retenu est fixé d'un commun accord entre les Parties. Il est mentionné sur la Proposition de Prestation établie par IP STREAM et dûment accepté par le Client. À défaut d'indication dans la Proposition de Prestation, le Tarif en Vigueur s'applique.

6.2. Frais et Redevances

[37] Les débours, redevances et frais administratifs proportionnels exposés par IP STREAM pour la réalisation des Prestations en France ou à l'étranger sont facturés au Client. Ils ne sont pas compris dans le montant des honoraires.

[38] Les débours, redevances et frais administratifs proportionnels exposés par IP STREAM en devise sont refacturés au Client en fonction du taux de change, et avec un honoraire administratif forfaitaire figurant au Tarif en Vigueur, pour couvrir notamment les risques de change, ainsi que les frais bancaires et comptables.

 

Article 7 - Provision

[39] Conformément aux usages professionnels en vigueur, la réalisation de toute Prestation est par principe subordonnée au paiement préalable par le Client d’une provision égale à au moins cinquante pour cent (50%) du montant TTC de la Prestation. Le montant de la provision demandée peut être porté à la totalité du coût TTC de la Prestation à la seule convenance d’IP STREAM, notamment en cas de nouveau Client ou de Client débiteur d’IP STREAM au titre d’une ou plusieurs Prestations précédentes.

[40] Le cas échéant, conformément à l’article 5.4 des présentes Conditions d'Intervention, l’exécution de la Prestation ne pourra commencer qu’après le versement de la provision demandée et ce quelles qu’en soient les conséquences pour le Client, notamment en terme de dépassement de délai.

 

Article 8 - Factures

[41] Les Prestations font l'objet de factures adressées au Client. Les factures font ressortir distinctement les honoraires d'une part et les débours et redevances et frais d'autre part. Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission, net et sans escompte, uniquement par chèque ou virement bancaire.

 

Article 9 - Retards de paiement

[42] Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu'à complet règlement, des intérêts de retard calculés au taux légal de l'intérêt moratoire en vigueur en France dans le domaine commercial. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client.

[43] Le non paiement d'une ou plusieurs factures peut constituer, s'il n'est pas négocié, un cas de suspension de la mission d’IP STREAM, cette suspension pouvant s'étendre à tout ou partie des dossiers en cours pour le Client considéré tant que la situation ne sera pas régularisée.

 

Article 10 - Contestations

[44] Toute contestation relative au montant des factures ou à l'exécution des Prestations correspondantes n'est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze jours suivant la date de la facture.

[45] En tout état de cause et sauf à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article Article 9-, toute contestation du Client ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d'opérer des retenues ou des compensations.

 

Article 11 - Obligations d’IP STREAM

11.1. Dispositions légales et réglementaires

[46] Les Prestations fournies par IP STREAM sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires fixant les conditions d'exercice de la profession de conseil en brevets et marques en France, ainsi que celle de mandataire agréé près l'Office européen des brevets et près de l’EUIPO.

[47] IP STREAM peut refuser de répondre à une demande de prestation pour des raisons d'ordre déontologiques, notamment en présence de conflits d'intérêts.

11.2. Prudence et diligence

[48] En cas d’acceptation d’un mandat, IP STREAM est tenue d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. À ce titre, IP STREAM est notamment tenue de :

  • respecter l’objet du mandat qui lui a été confié par le Client;
  • tenir informé le Client de l’état d’avancement des Prestations ;
  • solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entrainer une perte de droits ;
  • s’abstenir, dans un même dossier, de conseiller, assister, représenter des Clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur.

11.3. Obligation de moyens

[49] Dans l’exécution de toute Prestation, IP STREAM n’est tenue que d’une obligation de moyens. IP STREAM décline notamment toute responsabilité en raison d’une erreur ou d’une omission dans les recherches d’antériorités, de veille technologique ou de liberté d'exploitation dans les bases de données de brevets ou de modèles, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter ce type de Prestation.

[50] IP STREAM n’accepte aucune responsabilité quant aux choix et à l’exploitation par le Client des Prestations qui lui ont été fournies. En particulier, le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu’il acquiert par l’intermédiaire d’IP STREAM et s’engage en conséquence à n’exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

11.4. Assurances

[51] IP STREAM justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

[52] La somme garantie par événement (pour les préjudices de fortune et les dommages corporels et matériels ensemble) est de 10'000'000 €.

[53] Les correspondants étrangers au sens de l'Article 5.9.1 intervenant devant les Offices de propriété intellectuelle ou les autorités administratives ou judiciaires, dans les cas où IP STREAM n'a pas de pouvoir de représentation direct, restent responsables de leurs actes. IP STREAM n'est responsable que de la sélection du correspondant, et de la qualité des instructions qui lui ont été transmises.

11.5. Secret professionnel

[54] IP STREAM est tenue par le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une Prestation.

[55] À ce titre, IP STREAM s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Clients et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des Prestations suivant l’article 5.9 des présentes Conditions d'Intervention, qu’après avoir obtenu l’accord express du Client.

[56] À toutes fins utiles, demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.

 

Article 12 - Obligations du Client

[57] Le Client s'engage à communiquer à IP STREAM des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d'une Prestation adaptée. Il s'engage notamment à l'informer de ses activités et projets, de l'état de la technique et de l'état de la concurrence. À cet égard, tous les documents originaux fournis à IP STREAM sont numérisés et retournés au Client sur demande.

[58] Il s'engage à prévenir IP STREAM de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d'informations erronées ou incomplètes, de l'absence de remise des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de IP STREAM, ou d'absence de leur réception en temps et heure, quelle qu'en soit la cause.

[59] Le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu'il acquiert par l'intermédiaire d’IP STREAM. Il s'engage, en conséquence, à n'exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

 

Article 13 - Propriété Intellectuelle

[60] Les droits de propriété intellectuelle d’IP STREAM figurant sur les documents remis ou soumis au Client sont réservés et sont la propriété exclusive d’IP STREAM. Aucune utilisation et/ou exploitation de ces droits de propriété intellectuelle tels que, sans que cette liste soit exhaustive, des photocopies, reproduction, publication, modifications ou transfert à un tiers, n’est autorisée sans l’accord préalable et express de IP STREAM, en dehors du cadre de la Prestation définie avec le Client.

[61] IP STREAM s’engage mutatis mutandis à respecter les droits de propriété intellectuelle de ses Clients.

 

Article 14 - Durée de la prestation et dessaisissement

14.1. Durée de la prestation

[62] La Prestation perdure tant qu'il n'y a pas Dessaisissement au sens de l'Article 14.2.

[63] En particulier, lorsque la Prestation inclut la représentation devant un Office de propriété intellectuelle, une administration ou une juridiction, directe ou par l'intermédiaire d'un correspondant étranger, le Client accepte d'avance que lui soient facturées suivant le Tarif en Vigueur la transmission de toute communication en provenance dudit Office, ou de ladite administration ou juridiction, tant qu'il n'y a pas eu dessaisissement.

14.2. Dessaisissement

[64] Le Client a la faculté de dessaisir à tout moment IP STREAM des Prestations pour lesquelles il l'avait mandaté. Ce dessaisissement prendra effet trois mois après reçu du courrier recommandé avec demande d'accusé de réception transmis à cet effet.

[65] Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d'honoraires, frais ou redevances facturés par IP STREAM et après que le Client ait été dûment averti, IP STREAM sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client et déchargé de toute responsabilité au regard des pertes de droits consécutives aux taxes qui ne pourraient en conséquence pas être acquittées.

[66] Quel que soit le motif du dessaisissement, IP STREAM tient à disposition du Client ou du nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté, à réception du solde restant dû des montants des prestations facturées. Cette obligation sera considérée remplie par la mise à disposition pendant une durée deux mois à compter de la prise d'effet du dessaisissement, des codes d'accès sécurisé à la base de données miroir visée à l'Article 5.7.

 

Article 15 - Loi, For

[67] Les présentes Conditions d'Intervention et l'ensemble du Contrat sont soumis au droit français.

[68] Les Parties s'efforcent de chercher une solution amiable par un processus de médiation à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. À défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.