Comment acheter du temps en matière de brevets? Partie 2

Dans un premier article, était décrite l’importance stratégique du choix de la date de dépôt en matière de brevets tout en relevant que la gestion de la chronologie de la politique de propriété industrielle au sein de l’entreprise est majeure et requiert une technique qui n’est pas a priori évidente.

Etait mise en exergue la brièveté du droit de priorité des brevets : un an pour trouver des sous-traitants industriels, pour se mettre à la recherche de partenaires commerciaux ou importateurs, pour monter des filiales, succursales à l’étranger ou créer des joint-ventures, pour concéder des licences en France ou à l’étranger mais aussi pour lever les fonds du projet… Un an c’est particulièrement court lorsque ces actions se doivent d’être menées de front. Mais, du temps peut être acheté au temps…

La société innovante qui développe une solution technique nouvelle peut la protéger en son nom par l’intermédiaire d’un brevet. Ce monopole a une durée de 20 ans, à condition de le maintenir en vigueur par le paiement d’une taxe annuelle, annuité. Seul le titulaire du brevet peut l’exploiter et profiter de l’avance technique qu’il a prise sur la concurrence. A contrario, pour la concurrence du titulaire, le droit de brevet correspond à la défense qui lui est faite d’exploiter la solution technique dégagée par les efforts de recherche du breveté. La concurrence ne peut donc pas exploiter la solution technique nouvelle brevetée par un tiers. En cas d’exploitation, elle serait considérée comme contrefactrice du brevet délivré au profit de son concurrent.

Le seul moyen de l’exploiter pour elle, serait de négocier un accord de licence auprès du breveté. Toutefois, ce dernier n’acceptera de lui concéder une licence de son brevet que s’il en tire quelconque avantage pour son entreprise ; qu’il soit financier ou technique par exemple par un échange de licences de brevets (licences croisées).

La mise en œuvre de l’exploitation du brevet à l’international peut s’avérer longue. A l’instar de ce qui a déjà été souligné, trouver à l’étranger des partenaires fiables, qui disposeront de ressources industrielles et la volonté entrepreneuriale, tout comme finaliser les négociations de partenariat peut s’avérer lent et fastidieux.

Or, les contraintes chronologiques qui s’imposent au titulaire de brevet sont double :

• La première correspond au droit de priorité, d’une durée d’un an. Il permet, quand vous demandez la protection de votre brevet dans d'autres pays, de considérer la date du premier dépôt effectué en France comme étant la date de demande de protection dans les autres pays. A noter que pour les autres titres de droit de propriété industrielle –marques, dessins et modèles-, la durée de ce droit n’est que de six mois ;
• La deuxième correspond au délai d’émission du rapport de recherche par l’administration publique (Inpi) dans un délai d’environ neuf mois à compter de la date du dépôt.

Cela signifie que ce n’est que neuf mois environ après la date de dépôt de la demande de brevet que le titulaire peut avoir connaissance des éventuelles antériorités qui pourraient être opposées à sa demande de brevet ; eu égard à la condition légale de la nouveauté.

On comprendra bien que dans ces circonstances, le titulaire se trouve dans une situation délicate quand il souhaite organiser l’exploitation de son brevet à l’international.

Concrètement, c’est une course contre la montre ; et le temps joue en défaveur du titulaire du brevet. En ces circonstances, on rêverait d’être en mesure d’acheter du temps au temps. Ce qui est tout à fait possible, nous allons voir comment.

Dans cette optique, il est possible d’utiliser les avantages du système du brevet PCT qui permet, en quelque sorte et pour en simplifier la présentation, de prolonger de dix-huit mois le délai du droit de priorité. In fine, cela a pour effet de permettre de bénéficier d’un délai total de trente mois à compter de la première demande de brevet. Cette demande de brevet PCT peut, au choix, être demandée dès la date de son premier dépôt, soit au cours du délai de priorité et idéalement, après avoir eu connaissance du rapport de recherche. En connaissance de cause et notamment de la pertinence des antériorités citées par ledit rapport, le titulaire choisira –ou non- d’exploiter son brevet à l’international et pour cela, optera de profiter des avantages du système PCT pour organiser son exploitation industrielle et commerciale mais aussi pour envisager les futures protections. Dans un délai maximal de 30 mois après la demande de brevet PCT, il y a lieu d’«entrer en phase nationale ou régionale» dans les pays ou les régions du monde dans lesquels le breveté choisit d’étendre son droit de brevet.

Cela a un coût. Celui-ci est composé de la taxe de dépôt PCT, des taxes nationales des pays pour lesquels on opte pour une protection, auxquelles s’ajoutent les honoraires des correspondants étrangers (mandat de représentation, suivi de l’entière procédure jusqu’à la délivrance dans le pays concerné, notamment les préparation et soumission de la réponse au rapport de recherche national), sans compter les dépenses de traduction de la demande de brevet et des brevets qui sont cités dans les rapports de recherche nationaux ou régionaux et in fine, les taxes annuelles de maintien en vigueur.

Cela coûte cher et prend du temps : il y a lieu de s’assurer que l’on a les ressources humaines et financières nécessaires à cette procédure. Mais pendant ces trente mois, le brevet est potentiellement protégé partout (en quelque sorte, c’est une extension de droit de priorité de douze mois), le titulaire du brevet aura donc acheté 18 mois au Temps…