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Cécile BARRIO

A quel moment est-il plus judicieux de protéger son brevet ou ses dessins et modèles ? Partie 1

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Crédit photo : moritz 320 - pixabay


Décider ou non de protéger des solutions techniques nouvelles par le biais du droit des brevets et des designs innovants par la voie des dessins et modèles n’est pas suffisant.
En effet, il s’avère que la vision de l’entreprise sur son marché et dans son microcosme tout comme la mise en place d’une stratégie sont cruciales pour ces deux types de droits de propriété industrielle.

Cette stratégie se devra de traiter de l’objet même de la protection : que faut-il divulguer ? Comment faut-il le décrire ? A quel moment ? Comment le protéger de façon optimale pour éviter que la concurrence ne s’en rapproche trop dangereusement?

Pour autant, il nous semble que le moment de la protection, c’est-à-dire la date ou bien la période à laquelle l’on décide de recourir au dépôt d’une demande de protection, est une donnée tout à fait essentielle au développement du projet de l’entreprise dans laquelle il s’inscrit.

En effet, les titres (brevets, dessins et modèles) ne sauraient constituer une fin en soi. Ils sont une ressource de l’entreprise ; des éléments participant d’une tactique globale de l’entreprise.
  

Les brevets
Une des compétences du professionnel du droit de la propriété industrielle, acquise par l’expérience, est d’accompagner au cas par cas, l’entreprise à ne protéger que ce qui est nécessaire ou essentiel au projet qu’elle poursuit à l’instant T et à court et moyen terme et pour lequel elle s’est assurée qu’elle pouvait réunir les moyens et ressources internes et externes.
A quoi bon protéger un brevet si l’on n’a pas l’outil industriel en interne pour mettre en place le processus de fabrication ? Ou si l’on ne s’est pas mis en quête de pistes pour trouver des partenaires industriels fiables ou licenciés potentiels ?

Le droit de priorité des brevets permet, quand vous demandez la protection dans d'autres pays, de considérer la date du premier dépôt effectué en France comme étant la date de demande de protection dans les autres pays.

C’est un des droits accessoire, toutefois majeur du droit des brevets.

Ce droit a une durée stricte et prefix d’un an, à compter de la date de dépôt de la première demande de protection (généralement effectuée en France par les entreprises françaises).
Un an pour trouver des partenaires ou sous-traitants industriels, pour se mettre à la recherche de partenaires commerciaux ou importateurs, pour monter des filiales et succursales à l’étranger ou créer des joint-ventures, pour négocier des concessions de licences en France ou à l’étranger mais aussi pour lever les fonds du projet… Un an c’est particulièrement court lorsque toutes ces actions doivent être menées de front.

Ainsi, il est indispensable que toutes ces actions aient été conçues, pensées, pré-organisées par l’entreprise avant que le droit de priorité ne soit échu ; notamment si la trésorerie empêche d’étendre la protection du brevet à l’étranger.

Il peut être conseillé, selon le cas, de prendre attache ou d’entretenir des contacts avant même la phase de protection du brevet, en ayant bien évidemment pris le soin d’encadrer les discussions et de ne pas divulguer les éléments essentiels dont on cherchera la protection ; tout en faisant signer des engagements de confidentialité. Si ceux-ci sont signés à ou pour l’étranger, on aura pris soin de respecter les modalités du droit de la preuve du droit étranger qui peut s’avérer différent de notre code civil national.
 

Les dessins et modèles
En matière de dessins et modèles, la stratégie est tout aussi cruciale et ce, pour diverses raisons.

Sont notamment à prendre en compte les dates de création du produit nouveau, de sa première exposition publique et divulgation commerciale, des salons, des premières communications sur les réseaux sociaux car la concurrence organise d’ordinaire une veille constante et enfin de la demande de protection dont elle a fait l’objet.

Il est à noter que c’est la date de la publication du titre enregistré qui sera véritablement critique et décisive.

En effet, les droits découlant d’un modèle non enregistré (protection d’une durée de trois ans), ou d’un modèle enregistré et non publié (qu’il ait bénéficié ou non du délai de grâce d’un an à compter de la première divulgation publique) sont d’une efficacité bien moindre, en termes de protection et de défense, que les droits attachés à un modèle enregistré qui a fait l’objet d’une publication officielle organisée par l’organisme enregistreur quel qu’il soit.
Ainsi, le titulaire du modèle enregistré et publié peut jouir paisiblement de son droit, le défendeur à l’action en contrefaçon devra apporter les preuves qu’il y a absence de copie du caractère individuel du modèle.

A contrario, lorsque le modèle n’est pas enregistré ou qu’il est enregistré mais non publié, il y a renversement de la charge de la preuve « presque » au profit du défendeur : le titulaire sera dans la délicate position de devoir prouver que le modèle était connu des milieux intéressés et que le défendeur était conséquemment de mauvaise foi ; qu’il avait donc copié.

Cette toute petite différence peut avoir d’énormes conséquences dans la matière judiciaire compte tenu de la difficulté de prouver que les milieux intéressés du secteur pouvaient avoir eu connaissance du modèle. Qui plus est, cette preuve est assortie de maintes conditions que le défendeur aurait tort de ne pas soulever pour sa défense.

Le professionnel averti du droit de la propriété industrielle a une mission d’information sur tous ces points qui semblent être de détails… à tort ! Ce sont des points cruciaux.

La date du dépôt de la demande de brevet qui devrait prendre en compte toutes les actions à effectuer avant que le délai du droit de priorité ne soit échu ; la date, les circonstances et les preuves de la première divulgation publique du modèle tout comme la date de sa protection et surtout, sa publication eu égard au lancement commercial du produit, sont des éléments qu’il y a lieu de  prendre en compte absolument pour conseiller au mieux l’entreprise en toute connaissance des tenants et aboutissants de cette dernière sur son marché.

La gestion de la chronologie de la PI dans la stratégie globale requiert une visionsynthétique et pragmatique de l’entreprise.


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