Dessins & Modèles non enregistrés
Dessins & Modèles enregistrés
Dessins & Modèles publiés
Demande d’enregistrement
Publication
Enregistrement
Différé de publication
Délai de grâce
Nouveauté
Caractère individuel
Lignes, couleurs, contours
Cumul des protections
Droits d’auteur
Originalité
Empreinte de l’auteur
Date certaine de création
Application graphiques animées
Boutons et icônes informatiques
Interface statiques d’écrans
Interface animées d’écrans
Lay-out de sites Internet
Lay-out d’applications numériques
Création de Logo
Cession de droit sur logo
Assignation en contrefaçon et concurrence déloyale
Réparation du préjudice
Sanctions pénales
Dessins et modèles communautaires
Dessins et modèles internationaux
Gestion de portefeuilles de dessins et modèles
Stratégie de protection
Veille
Surveillances et de défense
Droits moraux
Droits patrimoniaux
Droits de représentation
Droit de reproduction
Droit d’adaptation
Contrat d’édition
Œuvres collectives
Oeuvres de collaboration
Œuvres composites
Œuvres anonymes
Contentieux
Action en revendication de propriété
Action en annulation

Design, dessins & modèles

Foire aux questions

Comment protéger et défendre mes designs ?

L’essentiel est d’être titulaire de droits de propriété industrielle « forts », c’est-à-dire difficilement contestables par les tiers.

En second lieu, il est fortement recommandé d’effectuer avant la protection, des recherches d’antériorités exhaustives et professionnelles qui permettent d’avoir une bonne assurance sur la validité de son droit. Ceci présente l’avantage de ne pas devenir contrefacteur sans même le savoir.

Pour le design, il est intéressant de se tenir continuellement au courant des tendances et des courants de design afin d’éviter d’être rattrapés par eux ; rester sur la crête de la créativité et devancer la concurrence de ses designs porteurs et créatifs.

Quant au volet des protections, on prendra soin de cumuler les différentes voies légales (cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles). Il faudra également veiller à tenir compte de la chronologie et notamment de la date de la première divulgation publique qui revêt une importance capitale.

Comment protéger un design ?

Etre titulaire d’un modèle enregistré et publié est la voie la plus aboutie de la protection du design.

Il est légalement beaucoup plus efficace qu’un modèle enregistré non publié et a fortiori qu’un modèle non enregistré.

Si le produit exposé sur le salon commercial représente un effort important en création, en développements, en investissements financiers et si les attentes commerciales sont élevées à son égard, la sagesse guidera vers une protection maximale avant l’exposition publique sur un salon laquelle a des conséquences à prendre en compte.

Comment transformer les dessins et modèles en source de revenus ?

Au cas où la société aurait protégé un design qu’elle ne serait pas en mesure d’exploiter elle-même (en l’absence des outils de production ou faute de volonté ou de possibilité d’investissements dans de tels moyens), il est toujours possible de valoriser le design comme étant une possible source de revenus.

Par exemple, en concédant des licences à un ou plusieurs tiers, selon le cas.

La licence, surtout si elle est exclusivement concédée à un tiers, peut rapporter :

- Un « droit d’entrée » qui est une somme fixe versée à la signature du contrat de licence,

- Ainsi que des royautés (royalties) qui sont fonctions du chiffre d’affaires : plus votre licencié génère un chiffre d’affaire élevé grâce à votre design, plus il vous verse des royalties.

Comment exposer un design nouveau et innovant sur un salon professionnel sans prise de risque de contrefaçon ?

Le risque 0 n’existe pas.

Bien sûr, le plus efficace est d’être titulaire d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin & modèle) ou de droits de propriété intellectuelle (droit sur les logiciels, droit sur les bases de données, droits d’auteur).

Si l’on n’a pas pu se protéger avant la date du salon, il y a lieu de gérer la situation avec une extrême prudence.

Pour les dessins et modèles, il y a lieu de veiller à la durée du délai de grâce qui est de douze mois. Toutefois, les droits des dessins et modèles enregistrés et publiés sont largement plus efficaces que les droits de dessins et modèles non enregistrés. Le mieux est d’avoir protégé l’objet au design innovant avant même d’exposer sur un salon.

« La laideur se vend mal » disait déjà Raymond Loewy (1893-1986).

Il rejoignait son prédécesseur Oscar Wilde (1854-1900) quand il déclarait : «Il faut être une œuvre d'art ou en porter une».

Pour notre bonheur visuel, le design s’immisce partout et dans tous les domaines d’activités, même celui du numérique et quel qu’en soit le support matériel ou virtuel.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller, principalement sur ces quatre axes principaux.

 
Design - Bouton

Protection

Nous conseillons notre clientèle de sociétés innovantes tout au long de leurs processus, selon les différentes phases de leurs projets :

  • Conseils en amont relatifs à la légalité et à la validité juridique d’un design et faisabilité de ses protections par le droit des dessins et modèles
  • Recherche d’antériorités en France, en Europe et dans le monde entier avec rédaction d’un rapport de recherche et de préconisations d’action écrits
  • Conseils à propos de la stratégie globale et internationale de divulgation et de protection de divulgation en France, dans l’Union européenne et dans le monde entier
  • Gestion du cumul des protections et de la chronologie de protection et de publication
  • Coexistence de la protection avec d’autres droits  (brevets, droits d’auteur et marques)
  • Accompagnement relatif à l’exploitation du design
  • Conseils à propos de la propriété des titres de dessins et modèles enregistrés
  • Protections des dessins et modèles en France, en Europe et dans le monde entier
  • Suivi des procédures jusqu’à l’obtention des droits et la publication
  • Prise de mandats officiels
  • Surveillance et avis des différentes échéances
  • Moyens de preuve du droit d’auteur et de la  titularité

 

Suivi

Une fois terminée la phase de protection, notre activité de conseil couvre également :

  • Gestion des demandes en annulation déposées par les tiers
  • Valorisation financière (par analogie avec la méthode normée par AFNOR) pour le calcul des dommages et intérêts en cas de contrefaçon avérée
  • Audit de portefeuilles de dessins et modèles enregistrés (légal)

 

Contrats

Notre activité contrat couvre :

  • Négociations de contrats,
  • Conseils suite à l’analyse d’une situation technique et juridique donnée,
  • Organisation du secret (accords de confidentialité et de non-divulgation),
  • Rédaction de contrats de cession, licence commerciale exclusive ou non, licences de fabrication, d’édition, distribution, règlements de copropriété, contrats d’édition…


Design - Tasse


Défense et lutte contre la contrefaçon
  • Oppositions aux dessins et modèles enregistrés litigieux déposés par la concurrence
  • Défense des designs contre la contrefaçon en France, en Europe et dans le monde entier
  • Mise en demeure
  • Saisie contrefaçon
  • Saisie en douanes de produits contrefaisants
  • Litiges judiciaires, en attaque et en défense: arrêt des actes de contrefaçon, réparation du préjudice, publication de la décision de justice, sanctions pénales pour les personnes physiques et morales.