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Innovation de rupture
Brevets d’invention
Solution technique
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Contrat de confidentialité
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Stratégie de protection
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Délivrance de brevet
Rapport de recherche
Réponse à un rapport de recherche
Contentieux
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Procédure d’opposition
Action en annulation

Brevets, solutions techniques

Foire aux questions

Comment bien protéger mes brevets ?

L’essentiel est d’être titulaire de droits de propriété industrielle « forts », c’est-à-dire difficilement contestables par les tiers.

En second lieu, il est fortement recommandé d’effectuer avant même la protection, des recherches d’antériorités exhaustives et professionnelles qui permettent d’avoir une bonne assurance sur la validité de son droit.

Ceci présente l’avantage de ne pas devenir contrefacteur sans même le savoir.

Une veille technique de la concurrence devrait être menée ainsi qu’une surveillance du marché.

Etre toujours à la pointe de l’innovation dans le domaine technique et dans l’air du temps vis-à-vis des évolutions des demandes du marché et surveiller les brevets déposés par la concurrence sont des moyens de rester proactif sur son marché.

Comment transformer les brevets en sources de revenus ?

Il est utile de se poser les questions « de bonne gestion » telles que le fait de « patrimonialiser » ou non ses brevets plutôt que de soustraire les charges annuelles qui leur sont directement liées.

Au cas où la société aurait protégé un brevet qu’elle ne serait pas en mesure d’exploiter elle-même (en l’absence des outils de production ou faute de volonté ou de possibilité d’investissements dans de tels moyens), il est toujours possible de valoriser le brevet comme étant une possible source de revenus.

Par exemple en concédant des licences à un ou plusieurs tiers, selon le cas.

La licence, surtout si elle est exclusivement concédée à un tiers, peut rapporter :

- Un « droit d’entrée » qui est une somme fixe versée à la signature du contrat de licence,

- Ainsi que des royautés (royalties) qui sont fonctions du chiffre d’affaires : plus votre licencié génère un chiffre d’affaire élevé grâce à votre brevet, plus il vous verse des royalties.

Comment valoriser un brevet par une licence exclusive ?

Le titulaire d’un brevet a une alternative quant à l’exploitation de son titre :

- Soit il l’exploite lui-même (en interne) ;

- Soit il l’exploitera par l’intermédiaire d’un partenaire industriel externe qui aura les ressources, le savoir-faire et les moyens industriels de le faire.

Une licence exclusive de brevets est le contrat qui permet au preneur de licence (licencié) de s’assurer qu’il sera le seul à avoir le droit d’exploiter le brevet sur lequel il ne détient pas les droits de propriété.

Comment exposer une innovation technique innovante sur un salon professionnel sans prise de risque de contrefaçon ?

Le risque 0 n’existe pas.

Bien sûr, le plus efficace est d’être titulaire d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin & modèle) ou de droits de propriété intellectuelle (droit sur les logiciels, droit sur les bases de données, droits d’auteur).

Si l’on n’a pas pu se protéger avant la date du salon, il y a lieu de gérer la situation avec une extrême prudence.

Cela est particulièrement vrai en matière de brevet où la divulgation publique du prototype final ou d’éléments essentiels de la solution technique serait fatale pour le brevet.

Dans certains cas, il est recommandé de ne pas exposer le produit s’il n’a pas été breveté au préalable.

Quelles sont les mentions essentielles du NDA ou engagement de confidentialité ?

L’important est que soit décrite l’innovation technique (fonctionnement, but recherché, résultats obtenus…) surtout si elle n’est pas encore protégée par un brevet.

Il est vain de préciser que le partenaire doit s’abstenir de divulguer l’innovation si celle-ci n’est pas précisément définie.

Dans le cas contraire, cet engagement serait remis en cause par son signataire.

Enveloppe Soleau ou brevet ?

L’enveloppe Soleau permet de dater un process, une solution technique et sa description ou un résultat technique, ou bien les trois, auquel l’on parvient.

Elle permet ce que l’on a coutume de nommer « l’exception de possession personnelle » mais celle-ci est limitée à la France.

La nature du droit de brevet délivré est bien différente. Il s’agit là d’un droit de propriété industrielle qui, par nature, est un droit beaucoup plus efficace que l’enveloppe Soleau.

Cette dernière est très utile, certes, mais elle n’est pas suffisante, surtout pour ce qui a trait à l’étranger.

Comment faire financer mes investissements dans l’innovation et trouver des financeurs ?

Tout dépend de votre statut :

Si vous êtes Etudiant Entrepreneur http://www.pepite-france.fr/devenir-etudiant-entrepreneur/

Si vous êtes une start-ups ou sociétés matures innovantes, les aides à innovations sont très diverses. Citons la « qualification Entreprise Innovante » au titre des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation», les financements d’amorçage pour les start-up (BPI), les démarches COFACE (notamment le Crédit Impôt Export), le Crédit Impôt Recherche (a posteriori), le Crédit Impôt Innovation…

De nombreuses aides, accompagnement, facilités fiscales, labels liés à l’innovation existent,

IP Stream travaille avec des partenaires spécialisés dans ce domaine et peut vous mettre en relation avec ce partenaire.

Un problème technique se pose.

Il n’a pas encore été résolu par les acteurs du marché en question.

Les entreprises de la concurrence y réfléchissent, en secret, chacune pour soi ; c’est une course à l’innovation.

Elles souhaitent se démarquer de leur concurrence directe par l’innovation.

Pour cela, elles mettent en place une politique interne ou externalisée d’innovation et investissent dans de la R&D (Recherche et Développement) pour aboutir à une solution technique nouvelle au problème technique posé.

La solution technique nouvelle est enfin trouvée, l’expérimentation et les tests en laboratoire sont concluant, un prototype a été réalisé, l'industrialisation sera lancée sous peu...

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller principalement sur ces quatre axes principaux.

Brevets - Main robot 

Innovation et protection

Nous conseillons notre clientèle de sociétés innovantes tout au long de ce processus technique, selon les différentes phases du projet :

  • Organisation de la confidentialité auprès des partenaires financiers et mise en relation avec les investisseurs spécialisés dans le financement de la R&D,
  • Mise en place de la confidentialité auprès des partenaires de recherche (consortium de partenariat de recherche),
  • Benchmark des brevets publiés appartenant à la concurrence (leurs choix techniques, leurs stratégie de protection permettant de se faire une idée sur leur orientation stratégique technique),
  • Sécurisation de la confidentialité auprès des tiers, fournisseurs et partenaires,
  • Sécurisation des contrats de travail des salariés participant à l’effort d’innovation et des contrats avec les non-salariés (stagiaires, thésards avec dispositif CIFRE...)
  • Conseils relatifs à la brevetabilité de la solution technique identifiée (vérification de l’application industrielle, recherche des caractéristiques techniques protégeables, étude de la nouveauté et de l’activité inventive),Etude de la liberté d’exploitation,Rédaction des brevets (réalisation des dessins, rédaction de la description, des revendications et de l’abrégé),Mise en place des protections en France et dans le monde entier (Brevet français, européen et international PCT),Réception du rapport de recherche, analyse et préparation de la réponse à ce rapport,
  • Suivi du brevet jusqu’à sa délivrance et paiement des annuités (taxe annuelle de maintien en vigueur).
  • Prise de mandats officiels,
  • Conseils relatifs à la propriété des titres de brevets,
  • Conseils stratégiques relatifs à la hiérarchisation des revendications,
  • Recherche d’antériorités en France et dans le monde entier avec rédaction d’un avis,

 
Brevets - Mécanisme rouillé

Suivi

Une fois finalisée la phase de protection, notre activité de conseil couvre :

  • Les valorisations financières et apports des brevets (rapport de valorisation, apport validé par un Commissaire aux Apports),
  • L’audit de portefeuilles de brevets,
  • La veille technique des brevets publiés et déposées par la concurrence, en France et dans le monde entier,
  • Les oppositions aux brevets de la concurrence.

 

Contrats

Nous négocions et rédigeons les contrats dont l’objet est un brevet ou une famille de brevets :

  • Les négociations de contrats,
  • Les conseils suite à l’analyse d’une situation technique et juridique donnée,
  • La rédaction de contrats de partenariats de recherche, les engagements de confidentialité, les contrats de cessions, de licences de fabrication, de licences croisées, règlement de copropriété…

 

Défense et lutte contre la contrefaçon

Défense des titres et lutte contre la contrefaçon en France et dans le monde entier,

  • Mise en demeure,
  • Saisie contrefaçon,
  • Saisie en douanes de produits contrefaisants,
  • Dossiers administratifs (opposition),
  • Litiges judiciaires, en attaque et en défense : arrêt des actes de contrefaçon, réparation du préjudice, publication de la décision de justice, sanctions pénales pour les personnes physiques et morales (3 ans d'emprisonnement et 300 K€ (en bande organisée), ou 5 ans et 500 K€)